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Contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie : suis-je concerné ?

Consacrée au financement de la dépendance, la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa) a été créée par la loi de 17 décembre 2012. Cette charge sociale s’applique depuis le 1er avril 2013. Comment ? Pour qui ? Explications.

 

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Pour qui ? Sur quels revenus ?

La Casa est prélevée, à hauteur de 0,3 %, à la source, sur toutes les pensions des régimes de base (Cnav, MSA, RSI...) et complémentaires (Agirc, Arrco...), sur les pensions de préretraite (pour les salariés et non-salariés) et sur les pensions d’invalidité. Les personnes sont exonérées de Casa lorsque leur revenu fiscal de référence de l’année( n-2) est inférieur à certains plafonds. Pour une pension de 800€, vous paierez donc théoriquement 2,4€ par mois ;

 

Qui peut être exempté ?

En revanche, vous en serez exonéré si vous n’êtes pas imposable ou si vous ne bénéficiez que de faibles ressources (si vous êtes soumis à un taux réduit de CSG par exemple), si vous n’habitez pas en France, si vous ne relevez pas d'un régime obligatoire d'assurance maladie. La Casa ne s'applique pas aux allocations de solidarité aux personnes âgées, allocations supplémentaires d'invalidité, pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, retraites du combattant, retraites mutuelles servies aux anciens combattants et victimes de la guerre, pensions temporaires d'orphelins, dans certains cas, allocations veuvage. Certains revenus déjà soumis à la contribution en tant que revenus du capital ne font pas non plus l’objet d’un nouveau prélèvement au titre de la Casa.
 

A quoi sert-elle ?

Cette contribution permet désormais de partager l’effort de solidarité entre actifs et retraité. Son produit revient à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) chargée notamment de financer les aides en faveur des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées.

 

Pour en savoir plus :

 

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