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Retraite : un départ anticipé pour les personnes en situation de handicap

Vous vous trouvez en situation de handicap ? Vous pouvez sans doute partir un peu plus tôt en retraite. Revue de détails.

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La loi du 21 août 2003 prévoit une retraite anticipée à partir de 55 ans pour les salariés, fonctionnaires, artisans, commerçants, professions libérales (1) et non-salariés agricoles ayant exercé une activité tout en étant lourdement handicapés. Les personnes concernées touchent alors leurs pensions, retraite de base et retraite complémentaire, à taux plein. Ce dispositif est soumis à certaines conditions.

 

 

Qui est concerné ?

Pour bénéficier de cette mesure, il est nécessaire de remplir 3 conditions :

  • une certaine durée d’assurance totale en fonction de votre année de naissance ;
  • une certaine durée d’assurance cotisée ;
  • un taux d’incapacité permanente d’au moins 50 % ou d’un handicap de niveau comparable tout au long de ces durées d’assurance.

 

 

Avec quelle durée d’assurance ?

Tous régimes de base confondus, une certaine durée d’assurance et de cotisations est nécessaire, variable selon l’année de naissance et l’âge de la liquidation des droits à la retraite (de 63 à 106 trimestres cotisés pour des départs entre 55 et  59 ans, par exemple). Plusieurs types de périodes de cotisation comptent : cotisations à l’assurance vieillesse obligatoire, rachat de cotisations, congé de formation, congés maternité… Pendant la durée totale d'assurance et la durée cotisée exigées, le demandeur doit justifier d'un taux d'incapacité permanente de 50% ou d'un handicap de niveau comparable.

 

 

Quelles précautions prendre ? 

Vous devez impérativement faire le point sur votre situation avec la Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail (Carsat) de votre domicile avant de déposer votre demande de retraite anticipée. Après étude de votre situation, celle-ci vous adressera une attestation vis-à-vis de la retraite anticipée. Si les conditions sont remplies, vous devez déposer votre demande de retraite obligatoirement accompagnée de cette attestation. 

À noter : La pension versée au titre de la retraite anticipée de travailleur handicapé est majorée si l’intéressé ne réunit pas la durée d’assurance maximum au régime général. La majoration est calculée en appliquant un coefficient de majoration à la pension. Toutes ces modalités sont complexes : n'hésitez pas à faire un point préalable avec votre caisse de retraite.

 

 

(1) Article 82 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008.

 

 

Aller plus loin

  • Le site officiel sur la retraite du régime général de la Sécurité sociale (retraite de base des salariés du commerce, de l'industrie et des services) vous propose un tableau récapitulatif des trimestres d’assurance et de cotisation nécessaires. Il détaille également tous les types de périodes prises en compte dans les calculs et les modalités de rachat de certaines périodes.
  • Le site Info-retraite est commun aux 35 organismes de retraite obligatoire (base et complémentaire), réunis au sein d'un groupement d'intérêt public, le GIP Info Retraite. Il liste notamment les cas où un autre barème d’évaluation du handicap est utilisé (accident du travail…).

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