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Patrimoine, prise en charge de la dépendance : comment anticiper ma protection future ?

Ne plus être en état physique ou mental de veiller sur soi-même et sur son patrimoine : cela peut arriver... Le mandat de protection future vous permet de désigner à l’avance une personne ou plusieurs, chargée(s) cette mission. Détails.

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Votre adresse email: Veuillez saisir votre adresse e-mail Veuillez saisir une adresse e-mail Votre pr�nom: Veuillez saisir un prénom Adresse email de votre ami: Veuillez saisir une adresse e-mail Veuillez saisir une adresse e-mail

Qui est concerné ? Pour quoi ?

Vous pouvez effectuer cette démarche pour vous-même, à condition de ne pas être sous tutelle ou sous curatelle, mais aussi pour vos enfants : soit mineurs, soit majeurs dépendants, souffrant d’un handicap par exemple. Le mandat porte sur la protection de vos biens et/ou de votre personne (santé, logement…) ; des mandataires différents pouvant être désignés pour chaque thème. Une personne morale peut également devenir mandataire.

 

Quel contenu ?

Le mandat reste un contrat libre : c’est vous qui choisissez à l'avance le ou les mandataire(s), l'étendue de leurs pouvoirs, sur quel thème, et les modalités éventuelles de contrôle. Le mandat s'exerce en principe à titre gratuit, mais vous pouvez prévoir d’indemniser le mandataire.

 

A qui s’adresser ?

Si vos enfants sont concernés ou si vous souhaitez autoriser le mandataire à disposer de votre patrimoine, par la vente d'un bien immobilier ou d’un placement financier, vous devez faire appel à un notaire. Si la gestion se limite à des actes administratifs, comme renouveler le bail d'un locataire, un mandat rédigé par vos soins (sous seing privé) suffit. Il doit cependant être contresigné par un avocat ou être conforme au modèle de formulaire Cerfa n°13592*02 et enregistré à la recette des impôts.

 

Quand débute-t-il ? Pour quelle durée ?

Vous avez la possibilité de révoquer le mandat tant qu’il n’a pas pris effet, c’est-à-dire jusqu’au moment où un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République constatera que vous ne pouvez pas pourvoir à vos intérêts. Cette procuration prend fin si vous retrouvez vos facultés ou en cas de décès. Quiconque souhaite contester la mise en œuvre du mandat ou ses modalités peut saisir à tout moment le juge des tutelles.

 

 

En savoir plus

 

  • Le formulaire Cerfa n°13592*02 est téléchargeable sur le site Service-public.fr (site officiel de l’Administration française), ainsi qu’une notice d’explication très complète. Sur cette page, vous trouverez également une liste de structures susceptibles de vous renseigner, ainsi que des précisions sur la protection des enfants, via le mandat de protection future.

 

  • Service-public.fr est édité par la Direction de l’information légale et administrative, rattachée aux services du Premier Ministre. Sa vocation est de vous informer sur vos droits et de faciliter vos démarches. Vous y disposerez d’informations précises d’ordre légal, fiscal et administratif ainsi que de formulaires en ligne.

 

  • Le site du ministère de la Justice vous propose un petit guide à télécharger . Ce document résume les points les plus importants, la responsabilité du mandataire notamment ou les procédés de modification du mandat.

 

  • La Gazette Santé-Social (Groupe Moniteur) aborde ce sujet en profondeur, en dix questions. L’article  précise notamment les textes réglementaires relatifs à cette disposition.

 

  • Sur le site notaires.fr, édité par le Conseil supérieur du notariat, une fiche téléchargeable vous explique le rôle exact du notaire dans le cadre de ces démarches.

 

  • Soutenu par AG2R LA MONDIALE, Aidons les notres.fr est un site communautaire sur la dépendance pour informer, conseiller et soutenir les aidants familiaux. Vous y trouverez notamment un article  consacrés à ce sujet : Comment mettre en œuvre le mandat de protection future ? écrit par Marie Hélène Isern Réal qui explique la démarche. 

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