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Curatelle : dans quel cas et avec qui ?

Lorsque la maladie ou le handicap empêche un individu de défendre suffisamment ses intérêts, le juge peut charger une autre personne d’assumer cette responsabilité, dans le cadre d'une mesure de protection juridique comme la curatelle. Dans quel cas cette mesure de protection intervient-elle ? Quels sont les droits et les devoirs du curateur ?

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La curatelle est une mesure de protection judiciaire prise à l’égard d’un majeur ayant besoin d’être conseillé ou contrôlé pour certains actes de la vie : contracter un emprunt, par exemple. Cette disposition s’applique à différents degrés : la curatelle simple (l’intéressé continue à gérer ses affaires courantes, sa vie professionnelle, sa santé, son compte bancaire…) ; la curatelle renforcée (l’intéressé ne perçoit plus ses ressources et ne règle plus ses dépenses à partir de son compte), la curatelle aménagée (le juge précise les actes que l’intéressé peut faire seul ou non).
 

 

À quel cas la curatelle s’applique-t-elle ?

 

Le juge des tutelles peut décider de mettre en place une curatelle, après audition de l’intéressé, lorsque l'altération des facultés de cette personne est établie, par un énoncé des faits étayé d’un certificat médical circonstancié. Ce dispositif est moins restrictif que celui de la tutelle.

La tutelle vise à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine lorsqu’elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts. Son tuteur la représente dans les actes de la vie civile. Il effectue les actes d'administration (des travaux dans son logement, par exemple) et prend les mesures pour mettre fin au danger que le majeur ferait courir à lui-même.
 

 

Qui décide quoi ?

 

Cette mesure peut être demandée au juge par la personne à protéger, son conjoint, ses proches ou même le procureur de la République. C’est le juge qui désignera, pour cinq ans, le curateur éventuel, en tenant compte, dans la mesure du possible, des sentiments exprimés par l’intéressé et des recommandations de son entourage. Il s’agit généralement d’un proche de la personne concernée. En cas d’impossibilité, un professionnel (mandataire judiciaire à la protection des majeurs) peut s’en charger. Parfois, plusieurs curateurs sont choisis, l’un se spécialisant dans la protection de la personne, l’autre dans la gestion du patrimoine, par exemple.
 

 

Quel est le rôle du curateur ?

 

Le curateur a pour mission de valider (ou non) les actes qui engagent de manière conséquente la personne à protéger : se marier, conclure un Pacs, vendre un bien immobilier, faire une donation… Ce dernier est placé sous la surveillance d’un « subrogé curateur », nommé par le juge, ou du juge lui-même. En effet, il a pour obligation de rendre des comptes sur l'exécution de son mandat : à la personne protégée comme au juge.

 

En savoir plus

  •  Service Public, vous propose de nombreuses précisions sur le rôle du curateur, les recours possibles en cas de désaccord ou les procédures. Vous avez également accès à l’article du code civil associé et aux adresses utiles, ainsi qu’au formulaire de requête auprès de la justice.
  • Le site Aidons les nôtres propose un article rédigé par Marie –Hélène Isern Réal mettre son proche sous curatelle
  • Avocate spécialisée dans la défense des personnes vulnérables, Florence Fresnel a publié en février 2014, un guide pratique sur ce sujet : « Tutelle et curatelle : tout ce que je dois savoir, 25 questions-réponses pour protéger mes proches »,  éditeur Dans La Poche.
  • Retrouvez sur notre site ce qu’il faut savoir sur l’aide aux aidants

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