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Anne-Marie Ferellec Conseiller Retraite – AG2R LA MONDIALE
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Eric Gillis Expert-comptable DK partners
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Ludivine BAREYT Conseillère AG2R LA MONDIALE
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Emprunter à des proches : à quelles conditions ?

Pas de dossier à constituer ni d’assurance à payer… Il est bien parfois bien plus simple d’emprunter à ses proches. A condition de prendre quelques précautions.

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En toute liberté

A vos enfants, petits-enfants majeurs, oncle, nièce ou ami, petite somme ou gros capital, vous pouvez emprunter ce dont vous avez besoin à qui vous voulez, et sans limite. À condition de ne pas dépasser le taux d’usure, c'est-à-dire le taux maximal d’intérêt défini par un comité had hoc présidé par le gouverneur de la Banque de France (actuellement de 3,75% à 20,23% selon les situations), vous pouvez, là encore, fixer librement avec votre créancier le pourcentage qui vous convient.

 

 

Mais à déclarer au fisc

Au-delà de 760€, auprès d’un seul ou de plusieurs créanciers, vous devrez en revanche déclarer ce prêt ou ces prêts au fisc, au moyen de l’imprimé N° 2062, avant le 15 février de l’année qui suit l’opération, même si le crédit est consenti sans intérêt. Le risque, dans le cas contraire, serait de voir le prêt requalifié en donation déguisée, assortie d’un taux d'imposition important. Vous déclarerez les intérêts versés à votre créditeur sur un autre formulaire, N° 2561. Si vous êtes imposable à l'ISF, vous pouvez déduire le prêt de votre patrimoine imposable.

 

 

Un document pour être tranquille

À partir de 760€, un accord écrit est obligatoire. Mais, quel que soit le montant du prêt, mieux vaut le formaliser pour préserver un climat de confiance. Vous pouvez rédiger vous-même un « acte sous seing privé » en prévoyant au moins un original pour le prêteur et une photocopie pour vous.
Pour être valable, le document doit être écrit, daté et signé de votre main, la somme mentionnée en chiffres et en lettres. Vous pouvez aussi faire appel à un notaire qui établira une reconnaissance de dette. Si l'emprunteur décède avant le remboursement intégral du prêt, la dette est transmise à ses héritiers et son montant inscrit au passif de la succession. Si c’est le prêteur qui décède, l’emprunteur doit rembourser ses héritiers.

 

 

Le prêt entre particuliers

Répandu en Grande Bretagne ou aux États-Unis, le prêt entre particulier – ou crédit communautaire  –  se développe en France, via des établissements de crédits communautaires en ligne. Comme les organismes traditionnels, ces derniers étudient chaque dossier pour vérifier l’identité de l’emprunteur et sa solvabilité. Vérifiez bien toutefois que le site en question bénéficie de l’agrément de la Banque de France ou agrément ACP (Autorité de contrôle prudentiel).

 

 

 

 

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