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Portabilité des droits santé et prévoyance, quels changements apporte la loi de sécurisation de l’emploi ?

Vous quittez bientôt votre entreprise et vous vous interrogez sur le maintien de vos garanties santé et prévoyance ? Vous pouvez continuer de bénéficier des garanties en vigueur dans votre entreprise, sous réserve de remplir certaines conditions. C’est ce qu’on appelle la portabilité des garanties. La loi de sécurisation de l’emploi de 2013 a fait évoluer les conditions de cette portabilité qui existait depuis 2008. Qu’est-ce que cela va changer concrètement  pour vous ?

 

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Principales évolutions


L’Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 a créé un dispositif de portabilité des droits santé et prévoyance qui permet le maintien des garanties existantes si vous quittez votre entreprise et bénéficiez de l'assurance chômage. La loi de sécurisation de l’emploi, votée le 14 juin 2013, fait évoluer ce maintien des garanties et le généralise à toutes les entreprises du secteur privé. Ce dispositif est développé en 2 temps :

  • Depuis le 1er juin 2014, la portabilité de vos droits concernant la santé est devenue une obligation légale à laquelle sont soumises toutes les entreprises. Vous pouvez donc conserver votre mutuelle. Et ce, pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée de votre dernier contrat de travail. Cette durée ne pouvant pas dépasser 12 mois, contre 9 mois auparavant.
  • Au 1er juin 2015, c’est la portabilité de votre prévoyance qui sera applicable. Vous pourrez donc bénéficier de vos garanties pour les risques décès, incapacité de travail et invalidité.

Le coût de maintien de ces garanties est désormais gratuit pour vous durant cette période de portabilité. Au-delà, votre mutuelle vous adressera une proposition de maintien de votre couverture santé et/ou prévoyance à titre individuel.


 

 

Qui est concerné ?


Pour bénéficier de la portabilité de vos droits santé et prévoyance :

  • la rupture du contrat de travail ne doit pas être liée à une faute lourde de votre part,
  • vous devez être indemnisé par l’assurance chômage,
  • vous avez bénéficié des droits à la couverture complémentaire chez votre dernier employeur,
  • et vous justifiez d’un dernier contrat de travail d’au minimum un mois, dans l’hypothèse où votre ancien régime prévoyait une condition d’ancienneté pour y être affilié.

 

 

Pour en savoir plus

 

Pour obtenir plus d’informations sur la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, vous pouvez consulter le dossier de presse publié par le ministère du Travail et de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du dialogue social.

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