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Maintien de la garantie santé, y ai-je droit en tant que retraité ?
Vous partez bientôt à la retraite et vous voulez savoir si vous avez la possibilité de conserver votre garantie santé souscrite dans votre dernière entreprise ? Pas de soucis, la loi Evin de 1989 a renforcé le maintien de la garantie santé.
Le principe
Les salariés qui quittent l’entreprise et sont indemnisés par l’assurance chômage bénéficient de la loi sur la sécurisation de l’emploi pour le maintien de leurs garanties santé et prévoyance. De la même manière en tant que retraités, vous pouvez continuer de bénéficier du maintien de votre garantie santé, sous certaines conditions. En effet, l’article 4 de la loi Evin, du 31 décembre 1989, renforce les droits des assurés qui sortent des contrats de complémentaires santé groupe obligatoires. En prenant votre retraite, vous pouvez donc conserver votre couverture complémentaire à un tarif encadré et ce, sans questionnaire médical, ni période d’attente, ni condition de durée. C’est vous seul qui supporterez la totalité de la cotisation qui ne devra pas être supérieure de plus de 50% aux tarifs applicables aux salariés actifs. Le point de départ de ce maintien de droit au remboursement des frais de soins de santé intervient à votre demande dans un délai de 6 mois après votre départ de l’entreprise.
Qui est concerné ?
Vous pouvez bénéficier de ce dispositif si vous avez quitté l’entreprise pour une raison indépendante de votre volonté, comme un départ à la retraite, une invalidité ou une incapacité de travail. En cas de décès, vos ayants droits peuvent bénéficier du maintien de vos garanties pendant une durée minimale de douze mois à compter de votre décès, sous réserve qu’ils en fassent la demande dans les 6 mois qui suivent le décès. En revanche, la loi Evin propose un contrat pensé pour les salariés. Il n’est pas forcément adapté à vos besoins, ni à votre budget. C’est pourquoi, il est préférable d’étudier au préalable vos nouveaux besoins en tant que retraité, car les compagnies d’assurance proposent également des contrats adaptés avec des garanties seniors proposées dans des « formules à la carte », comme le bien-être : ostéopathie, médecines douces, cures thermales, etc. Si vous êtes concerné par la loi Evin, renseignez-vous auprès des compagnies d’assurance et n’hésitez pas à poser vos questions sur notre forum.
Pour en savoir plus
Vous pouvez retrouver l’intégralité du texte de la loi Evin sur le site Legifrance.