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Mise à la retraite et départ volontaire : quels sont vos droits ?

Si vous avez l’âge de partir à la retraite, vous pouvez choisir un départ volontaire, accepter une mise à la retraite ou, parfois, profiter d’un plan de sauvegarde de l’emploi... Chaque cas présente des particularités.

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Jusqu’à 70 ans, la décision vous appartient

Ce n’est pas parce que vous pouvez potentiellement partir à la retraite que vous y êtes obligé. De votre propre initiative, vous pouvez faire une demande de départ volontaire. Mais, jusqu’à 70 ans, votre employeur ne peut pas vous y contraindre. Entre 65 et 67 ans, selon votre date de naissance, il a en revanche la possibilité de vous interroger chaque année sur vos intentions, selon un calendrier très précis. Vous aurez vous-même un mois pour lui donner votre accord ou l’informer de votre refus.

 

Vous êtes décidé : quels sont vos droits ?

Si vous choisissez de quitter l’entreprise, à sa demande, vous êtes considéré comme « mis à la retraite ». Vous bénéficierez alors d’une indemnité plus importante que si c’est vous qui prenez l’initiative : au moins égale au montant de l’indemnité légale de licenciement, sauf si votre contrat ou votre convention collective prévoit une somme supérieure. Dans le cas d’un départ volontaire comme dans celui d’une mise à la retraite, vous êtes en situation d’une rupture de contrat. Vous avez droit à un préavis de deux mois si vous totalisez deux ans d’ancienneté dans l’entreprise et d’un mois dans le cas contraire, sauf si votre convention collective s’avère plus favorable. Votre employeur vous remettra également un certificat de travail et un solde de tout compte.

 

Plan de sauvegarde de l’emploi et plan de départ volontaire : deux cas particuliers

Si votre mise à la retraite s’inscrit dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), votre indemnité sera généralement définie sur la base d’une indemnité de départ volontaire, moins généreuse que l’indemnité de licenciement. Une situation à ne pas confondre avec un plan de départ volontaire : décidé par l’entreprise pour éviter les procédures de licenciement, celui-ci se base sur une négociation entre salarié et employeur. Il ne prévoit théoriquement ni entretien préalable, ni préavis, mais des indemnités de départ, plus avantageuses que les indemnités de licenciement. Mais les seniors concernés n’ont généralement pas encore atteint l’âge de la retraite...

 

Pour en savoir plus

Questions Chômage/cessation d'activité

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