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Question de DidierLE | Futur Retraité

accre et trimestre réputés cotisés

Bonjour,

En 2003, j'ai bénéficié de l'ACCRE (exonération partielle de charges pour création d'entreprise)
a la suite d'une période de chômage. Cette année, je pensais faire valoir mes droits à une retraite anticipé à 61 ans au 1 juillet pour carrière longue puisque je réunissais les conditions.
Sauf que la SSI m'indique que ce n'est pas possible car 4 trimestres ne sont pas réputés cotisés
(ceux de l'ACCRE) me permettant d'atteindre le nombre de trimestre cotisés.
En 2003, lorsque j'ai souscris à cet ACCRE, il n'y avait aucune indications de ce genre ; la retraite était à 60 ans. La retraite anticipée a été introduite progressivement suite au passage de l'âge de la retraite à 62 ans, et c'est F.Hollande qui a introduit cette notion de trimestres cotisés nécessaires, mais en 2012.
Question : Est il normal d'avoir un refus suite à une décision prise 9 ans plus tard, et que l'on soit pris en otage par rapport à une situation que l'on n'a pas choisi et voulu car elle n'existait pas en 2003 ?
la SSI se contente de me répondre que cette période ACCRE correspond à du chômage et que 4 trimestres sur ma carrière ont déjà été retenu comme réputés cotisés. Et sur cette période ACCRE, elle met 0 € de revenus alors que j'en ai dégagé et déclaré !

Existe il donc un texte qui fait prévaloir ces dispositions pour des situations antérieures ?
Car il semblerait que cela varie selon les caisses et certains assurés dans mon cas auraient vu ces trimestres réputés cotisés.

Je vient de faire un recours auprès de la SSI et Carsat.
Merci de vos réponses et retours d 'expériences.
Voir les

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Réponse de Catherine Van Den Brocke | Conseillère Retraite
Bonjour DidierLe,

Je comprends votre déception face aux contraintes qui s’imposent à vous.

Malheureusement, je ne peux que vous conseiller de patienter en attendant une réponse à votre recours. 
Normalement la Commission de recours amiable doit rendre sa décision dans le mois qui suit la réception de la réclamation. Votre réponse devrait être rapide.

Vous pouvez malgré tout demander une aide financière auprès d’une conseillère sociale de votre Conseil départemental ou de la Caisse d’allocation familiale.

Je vous souhaite bon courage dans vos démarches.

Bien sincèrement.

Catherine.

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Réponse de Laure Castel | Modérateur
Bonjour DidierLE,

voici le lien pour prendre rdv pour un Entretien information retraite :
https://www.ag2rlamondiale.fr/retra...

Cordialement,

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Réponse de DidierLE | Futur Retraité
Bonjour,
Merci de votre réponse.
Cependant le lien que vous m'indiquez pour prendre un rdv ne fonctionne pas (page non trouvée).
Je vais de déconvenues en déconvenues avec la SSI :
Dans l'attente de pouvoir faire valoir mes droits a la retraite, j'ai fait la demande de retraite progressive au 1 janvier de cette année puisque je réunit les conditions. C'est ce qui m'avait été conseillé par la SSI. Le principe consiste a percevoir la moitié de sa retraite en réduisant d'autant son activité. Ne voyant pas de versement venir, je les ai contacté et l'on ma alors indiqué que je ne pouvais toucher cette retraite progressive pour l'instant, car ayant fait un recours pour mon refus de départ anticipé, il fallait que cela passe en commission avant d'avoir un quelconque versement.
Extraordinaire ! : je n'ai pas été informé de cette situation, c'est moi qui ai du me renseigner. Et je doit quand même réduire mon activité a partir de janvier sans toucher cette portion de retraite, puisque l'année prochaine un calcul de la baisse d'activité sera effectué afin de constater cette baisse d'activité, et devoir rembourser le trop perçu si elle n'est pas effective.
Question : je fais comment pour manger en devant réduire l'activité sans en toucher le complément ?

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Réponse de Catherine Van Den Brocke | Conseillère Retraite
Bonjour DidierLE,

Je comprends votre mécontentement quant au fait que les règlementations ont changé depuis que vous avez pris votre décision 2003.

Ce qui n’a pas changé en revanche, c’est que les trimestres de l’ACCRE sont bien pris en compte dans le cadre d’un départ en retraite classique. Et c’est la raison pour laquelle vous entendez parler de « trimestres validés pour la retraite ».
Les départs anticipés sont rarement évoqués dans les médias. C’est pourquoi cette nuance concernant le fait que ces trimestres ne sont pas considérés comme « cotisés » dans le cadre des carrière longues, n’est pas précisée.

Aussi, je vous propose l’Entretien information retraite. 

Ce rendez-vous (physique ou téléphonique) avec un expert retraite vous permettra de faire le point sur votre carrière, d’obtenir à différents âges des simulations du montant de vos différentes retraites.
Vous pourrez également poser toutes les questions que vous avez concernant votre cas personnel. 

Pour cela, je vous invite à vous rendre sur notre site afin de fixer le rendez-vous : https://www.ag2rlamondiale.fr/retraite/sinformer-sur-la-retraite/entretien-information-retraite-eir

Cet entretien est également proposé par la Carsat (Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail) et par le Cicas (Centre d'information de conseil et d'accueil des salariés).

Ce rendez-vous devrait vous permettre d’éclaircir votre avenir, et de pouvoir vous projeter.

Espérant avoir répondu à vos attentes.

Bien sincèrement.

Catherine.

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Réponse de DidierLE | Futur Retraité
Bonjour,

Ma période ACCRE n’est pas une période de chômage, car si j’ai effectivement perçu un maintien des ASSEDIC sur 6 mois, j’ai travaillé et dégagé une rémunération.

Or dans mon relevé de carrière, l’on me met 0 € de revenus pour cette période en m’indiquant que c’est une année blanche et que cela rentre dans la durée maximum des 4 trimestres de chômages que l’on retient comme cotisés sur une carrière, ceux ci ayant été déjà pris en compte auparavant.

Pour moi, ce point est contestable.

L’exonération dont j’ai bénéficié était partielle, et si l’on m’avait dit, à l’époque, ce qui en résulterait pour un départ anticipé, je l’aurai refusée au vu du peu d’avantages par rapport à la nécessité de devoir faire une année de plus.

Il y a un grand flou sur ce sujet, et rien n’est clair.
D’ailleurs, en ce début d’année, l’on met en avant le nouveau dispositif de l’ACCRE pour tous désormais, en indiquant que les trimestres seront validés pour la retraite, mais en omettant de dire qu’ils ne seront pas considérés cotisés !

Le système de retraite en France est d’une complexité que l’on découvre lorsque l’on y arrive, avec pour de nombreuses personnes comme moi, des déconvenues faute d’avoir été suffisamment informé auparavant.

Et que penser du site lassuranceretraite.fr qui, dans mon cas, indique toujours sur mon compte que je peux bénéficier d’un départ en retraite pour carrière longue car je réunis les conditions, m'induisant ainsi en erreur et provoquant  un mécontentement.

Cdt

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Réponse de Catherine Van Den Brocke | Conseillère Retraite
Bonjour DidierLE,

Vous contestez le fait de ne pas pouvoir partir au titre des carrières longues au 1er juillet 2019. 

Effectivement, je vous confirme que dans le cadre de ce dispositif vous ne pouvez pas avoir plus de 4 trimestres de chômage « réputés cotisés » sur l’intégralité de votre carrière. Les autres trimestres validés par le chômage ne seront pas pris en compte dasn la durée totale d’assurance nécessaire.

Les bénéficiaires de l’ACCRE (Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise) sont des demandeurs d’emplois qui perçoivent une allocation de chômage relevant du régime d’assurance.

Les trimestres validés dans ce cadre sont donc considérés comme « périodes assimilées » au même titre que le service militaire ou la maladie et non « cotisées ». 
Mais à la différence de ces dernières, elles ne peuvent être retenues comme périodes « réputées cotisées » pour le droit à la retraite anticipée carrière longue.

En revanche, pour un départ à 62 ans, l’intégralité de ces trimestres sera prise en compte pour votre durée d’assurance.

De plus, c’est la règlementation en vigueur à la date de votre départ en retraite qui s’applique et non celle au moment où vous avez pris votre décision.

Cependant, si votre relevé de retraite de vos régimes de base n’est pas à jour ou erroné, je vous invite à les contacter pour faire la mise à jour et espérer récupérer quelques trimestres « cotisés » ou « réputés cotisés ».

Espérant avoir répondu à vos attentes.

Bien sincèrement.

Catherine.

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