Cessation d’activité : l’indemnité conventionnelle

Si vous partez de votre propre chef

Vous avez-vous-même décidé de partir, à taux plein ou à taux réduit ? Votre employeur doit se conformer aux dispositions de votre convention collective ou, le cas échéant, de votre contrat. La convention collective du secteur bancaire, par exemple, stipule que pour les salariés comptant au moins 10 ans d'ancienneté perçoivent : 2/3 de mensualité pour 10 à 14 ans de présence ;  une mensualité 1/4 pour 15 à 19 ans ; deux mensualités pour de 20 à 29 ans ; deux mensualités et demi pour 30 ans et plus dans l'entreprise, majorées de 1/20^e de mensualité par année d'ancienneté à compter de la 31^e année. Cette somme sera imposable et assujettie à cotisation. Percevoir cette indemnité conventionnelle ne peut en aucun cas vous empêcher de retravailler après votre départ à la retraite si vous le souhaitez.

Si c’est votre employeur qui l’a décidé

Votre indemnité sera identique à celle qui est prévue en cas de licenciement (1/5^e de votre salaire multiplié par le nombre d'années d'ancienneté, plus 2/15^e de votre salaire par année de présence, au-delà de 10 ans d'ancienneté), sauf si votre convention collective ou si votre contrat prévoit une compensation plus intéressante. Cette dernière peut être soumise à des conditions d’ancienneté. Attention : cela ne signifie pas forcément, à moins que cette information soit précisée, que l’indemnité conventionnelle de mise à la retraite est la même que à l'indemnité conventionnelle de licenciement. La formule la plus avantageuse au salarié s’applique pour décider du salaire à prendre en considération. Le calcul prend en compte : soit 1/12^e

 de la rémunération brute des 12 derniers mois qui précèdent la mise à la retraite ; soit 1/3 des 3 derniers mois de rémunération brute précédant la mise à la retraite. Cette prime sera en partie exonérée de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales.

En cas d’inaptitude médicale

Si le médecin du travail  vous déclare inapte au travail et qu’un reclassement n’est pas possible, votre employeur peut, sous conditions, procéder à votre mise en retraite. Dans ce cas, vous toucherez le double de l’indemnité légale de licenciement à moins qu’’il n’existe une disposition conventionnelle plus favorable.

Pour en savoir plus
 

Vous pouvez consulter et télécharger votre convention collective sur le moteur de recherche du site Legifrance.